loi enqueteur

bjr a ttes et ts

je suis depuis peu sur le forum et jaimerais vivement debuter dans cette profession.
cependant un point me semble important mais je ne l ai pas vu abordé.

alors voila ma question : le profession de "client mystere" voir plus présisement "enqueteur mystere" comme il est noté sur tous les sites ou pub ne dépendrait-elle pas de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée et complétée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 qui réglementent les activités d'enquête ?

cette loi et notament son art 20 « Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » et son art. 31 " la loi punie de 03 ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende, l’exercice illégal … »

cette loi encadre apparement toutes les activitées reglementées d'enquêtes : detectives, assurances, intelligence économique, recouvrement de créances etc...

quelqu'un saurait il me renseigner puisque cette loi s'appliquerait tant au mandataire qu'à ses executant salariés (soit vous et moi bientot)

d'avance merci de vos eclaircicements eventuels

bp

dailleurs en complement j'ai aussi trouvé sur le site de l anpe :

Code emploi métier (ROME) 14231 : enquêteur au téléphone

Code emploi métier (ROME) 12113 : enquêteur d’opinion, enquêteur de motivation, enquêteur des ménages, enquêteur produits de grande consommation, enquêteur sondage, enquêteur directif, enquêteur professionnel pour des sociétés d’études, enquêteur " client mystère ".

toutes ces enquetes etant faites pour souvent des societes d'etude, il sagit donc selon moi bel et bien de l'enquete privée non ???

non bp !!!

tu reponds toi mm a la question en qq sorte , puisque , nous ne sommes pas des detectives ni autres , mais nous travaillons ds le marketing !! on fait des enquetes, on est enqueteurs, ....mais rassure toi rien d illegal , tu n es pas en filature !!!

bsr superlolol

merci pour ta reponse qui s'avère néanmoins méconnaissante

aussi je vais me permettre de t'informer precisement sur ce sujet puisque j'ai obtenu la reponse aupres de mon avocat et confirmé par un des 2 principal syndicat de detectives professionnels.

la donne est simple : tous les metiers d'enquete quels qu'ils soient tombent bien sous le coup de cette fameuse loi. seul y echapent, les enquetes publiques bien sur (police etc....) et les journalistes (investigations par exemple).

que ce soit des enquetes marketing, civile, penales, commerciales, industrielles, fillatures, surveillances, administratives et tous ce que tu veus d'autres ... cela ne change rien au problème c'est de l'enquête point barre.

la ou la différence se fait par rapport à l'article 20 de cette loi est que les clients mysteres sont "salariés ponctuels" d'entreprise qui défendent leurs propres intérets (économiques) et non pas ceux de tiers.

ce qui voudrait également dire que les detectives pourraient par contre parfaitement etendre leur activités en proposant leur services en freelance à ces memes entreprises ... sans doute cout plus elevé mais pas de charges sociales ni administratif a gerer

voila se que j'en ai compris. e esperant que le sujet aura interessé certains d'entre vous pour la suite

amicalement

bp

ce n es pas d el enquete ds le sens ou tu l entends. il n ya pas de" comdanation, d eproces ou autre ...

je ne vois vraiment pas ce qui te turlupine autant ???

re superlolo

pour te repondre simple puisqu'aparement tu ne m'a pas compris , malgrés mon explication, il n'est pas question de condamnation, de proces ou je ne sais quoi d'autres encore ! la loi est la loi et il vaut mieux la connaitre.

je te repete donc simplement que toutes les activités d'enquêtes quel qu'elles soient tombent sous le coup de cette loi 2003/239 du 18/03/2003 . donc moi rien ne me turlupine je rappel juste l'existence de cette loi.

de plus on ne peu plus important j'ai commis un erreur de taille dans mon message hier soir : les sociétés d'etude agissant pour des tiers et nom pour leur propre compte tombent inevitablement sous le coup de cette loi et de ses obligations en matieres de formation puisque le titre d'enqueteur est reglementé en france !!!!

je trouve currieux de n'avoir jamais rien vu à ce sujet sur le forum !!!

je te et vous confirme donc cette réalité qui devrait s'attirer dans un futur proche les foudres des syndicats et de l'ordre des enqueteur privés pour exercice illégal ..... tant encers les donneur d'ordre (entreprise testé) que les mandataires (societe etude) que les mandants (salaries).

moi je n'y peu rien c'est comme ca et je pensais simplement en posant cette question que quelqu'un le saurait

cela n'a pas l'air d'etre le cas

bp

superlolo

pour terminer sur le sujet j ai oublié de me presenter.

je suis rapporteur d'affaire à mon compte depuis 10 ans, (liberal independant bref) et en mars dernier je me suis rendu a l ile maurice a la demande de clients (des particuliers agés) pour faire simplement de l'audit qualités dans 3 hotels. rien à voir avec mes mission habituelles mais bon. le but du jeu etant d aprecier pour eux discretement le services client, standing, reception, propreté, activités, restauration etc etc ... dans ces hotels de luxes. le but du jeux etant pour eux etant assez agés de verifier la realité des diverses pub et site @. ces clients choisiront ensuites l'endroit de leur longues vacances en toutes confiances apres mes remontés d'info terrain et de leur souhaits. bref voila pour la petite histoire au depart.

Ce n'est que 15 jrs apres mon retour en discutant avec un ami avocat pour lui raconter mes petites "vacances" à maurice que celui ci m a vraiment mis en garde devant ce type de mission puisquil s'agit bien qu'oui qu'on en dise ou qu'on en pense de l'enquête ! (loi 2003/239)

voila comment je me suis renseigné d'un peu plus pret en m'inscrivant sur ce forum puisque sans le savoir j'avais fait de l'enquête mystère et qui plus est à priori illegalement ! je m'en suis encore plus rendu compte puisqu'etant sur saint tropez j'effectue souvent du rapport d'affaire dans l'immobilier pour des clients etrangers. le fait d'etre rapporteur d'affaire ne saurait deroger de 1/ a cette loi puisque mes "prospections" sont également bien assimilées à de l'enquête et de 2/ la loi hoguet sur les transactions immobilieres sont reservées aux seuls agents immobiliés !!!

je dois donc imperativement revoir ma copie professionnelle si je ne veux pas avoir de soucis futurs.

comme toi j'aurais bien aimé que ce soit plus simple mais c'est comme cela la loi est la pour nous le rappeler

amicalement

bp

oulala, c est bien complique tt ca pour un dimanche !!!

si tu as un contrat....ce n est pas illegal, et encore une fois, je suis convaincu, que ce n est pas le mm genre d enquetes que l"enquete" au sens propre ...

je te remercie toutefois pour tes recherches , mais nous sommes tous couverts par des contrats , ou autres, il n y a rien d illegal

bon dimanche

le mor est le meme pas l activité
il y a enquete et enquete, nous ne faisons pas d enquete privée sur les gens

pour vous repondre puisque je vois que cela interesse un peu lolll

vous n'avez pas l'air de comprendre : je le repete pour la 4 fois l'enquete est encadré par cette loi. point

maintenant je viens de recevoir un mail d'une entreprise connu de beaucoup d'entre vous qui travaille tres souvent "sans contrat" justement pour cette raison car elle est bien au courant de cette loi !

superlolol ce n'est ni une histoire de contrat ou de je ne sais quoi d'autre le probleme, c'est que les societe d'etude qui vous mandate le font illegalement car elles ne repsectent pas les obligations nombreuses qui reglementent toutes les activités d'enquête, client mystere en faisant logiquement partie. ces contrats de travails, pour ceux qui en ont..., sont illégaux par nature c'est tout.

pour silence, jcomprends pas tout à se ke tu veux dire, mais il n'y a pas enquete et enquete comme tu le dis, il y a enquete tout simplement. que l'on suive des gens (detective) que l'on recherche des gens (recouvrement de créance) que l'on fasse de la veille ou audit commerciale, financiere ...(risk management), des recherches généalogiques (cabinet specialisés) ou de l'audit qualités client et j'en passe .... des qu'il y a recherche de renseignement aussi divers soient ils = il y a enquete = loi 239-2003

c'est comme cela !!!!

par contre je trouve vraiment bizar que personne n'ai jamais ete conseillé a ce sujet

bp

ET ALORS C QUOI LA SOLUCE ???

parce que la je cherche pour l aenieme fois, ce que tu cherches a nous dirre.....mis a part cette loi....

la solution ??? bein moi je pense qu'il faut imperativement se mettre en conformité avec la loi pour evité les gros problemes qui se profilent a l'horizon !!!

imaginez le cas d'un copain huissier, medecin ou taxi (professsion reglementé egalement) qui vous sous traite nt leur taf quand il sont absents ou en vacances !!!! alors que vous ne detenez pas les diplomes recquits et satisfaites pas aux obligations legislatives !!! et bien pour les enquetes c'est pareil tout simplement

si l'on part de l'evidence qu'incecement sous peu les syndicats des enqueteurs privés vont sortir le dossier de leur carton comme il me l'a ete confirmé afin que toutes ces sociétés d'entude se mettent en conformité, je pense que cela va etre vite vu ... en effet les condition d'agrement fixant l'imperative obligation de detenir , entre autres, le diplome requit inutile de dire clairement que les portes devront rapidement se fermer. le resultat sera que resteront sur le marché les enqueteurs privés !

du coup les "clients mystere" pouront se taper sur le ventre ou continuer avec ceux qui ne respecteront pas avec les risques que cela comporte

les enqueteurs privés (profession reglementée) étant les seuls a pouvoir faire de l'enquete et je le repete qu'elles qu'elles soient pourront faire de l'enquete mystere s'ils le souhaitent, soit directement a la demande des entreprises demandeuses, soit en freelance, soit en portage salarial. pour le reste hormis le cas des entreprises qui embaucheront directement leur propre enqueteur salarié (donc pas de tiers ok) le reste de l'activité est vérouillée.

cela me desole un peu car je vais laisser tomber ce projet qui me plaisait meme si c etait annexes a mes activité

voila ce que j en pense superlolo

bp wrote:

pour le reste hormis le cas des entreprises qui embaucheront directement leur propre enqueteur salarié (donc pas de tiers ok) le reste de l'activité est vérouillée.

Comme cette perspective me réjouie !! Razz

J'aimerais bien être enquêtrice salariée d'une société, moi Wink

Mensualisée, tranquille, du travail tous les jours sans s'épuiser à mendier à droite et à gauche ... mon rêve!

beckie wrote:

bp wrote:

pour le reste hormis le cas des entreprises qui embaucheront directement leur propre enqueteur salarié (donc pas de tiers ok) le reste de l'activité est vérouillée.

Comme cette perspective me réjouie !! Razz

J'aimerais bien être enquêtrice salariée d'une société, moi Wink

Mensualisée, tranquille, du travail tous les jours sans s'épuiser à mendier à droite et à gauche ... mon rêve!

Et moi donc !!!!

Mais honnêtement, je ne pense pas que cela pose un soucis pour nous puisque nous avons des contrats de travail...
Les sociétés qui nous emploient risque peut-être quelque chose, mais je doute fort qu'on s'en prenne à leur salariés, même s'ils sont occasionnels.

Marj

mais reflehis dorine si ces societes qui vous "emploie" doivent fermer car elles vous donnent du travail illégalement ... contrat de travail bidon ou pas ... qui va fournir des missions ensuite ??? bein personne puisque ces sociétés n'exerceront plus !!! seuls les enqueteurs privés qui sont seuls habilités a effectuer des enquetes effecturons le travail mais sans pouvoir vous embaucher puisque le titre est egalement requis pour leur salariés embauchés tout comme eventuellement leur confreres pour d ela sous traitance ou de la retrocession.

pour repondre à beckie bien sur de nombreuse societés utilisent leur propre enqueteur SALARIES ou PRIVES AGRMENTES mais bon il faut reconnaitre que financierement cela ne les arrange pas !!!

Tout d'abord, La déontologie des détectives privés n'a rien a voir avec la déontologie des (clients mystère): enquêteurs qui font partie des instituts de sondages par exemple. (LES ETUDES MARKETING !)

Pour information, les détectives privés étaient souvent d'anciens gendarmes ou retraités qui se mettaient à leur compte, sans passer d'examens. Leur activité a du être réglementé par l'état parce qu'ils faisaient tout et n'importe quoi!. D'ou toutes ces nouvelles lois qui ne nous concernent pas du tout ! Ce dont vous nous parlez comme loi ne concerne que les enquêtes de la branche Filatures, contre espionages, recherche de preuves, recherche de personnes disparu, recherche de débiteurs et j'en passe. Vous mélangez deux branches professionnelles complètement différentes. Si vous allez sur l'ANPE, les codes ROME sont aussi complètement différents pour information.

oui pour moi, ca na rien a voir mais BP insiste donc .....

Moi ce que je comprends dans tes messages, c'est que NOUS CM on pourrait avoir de graves problèmes en continuant cette activité... honnêtement je ne pense pas.
Maintenant, si les entreprises ferment et bien tant pis pour nous, mais en attendant on aura pu y travailler avec plaisir et mettre du beurre dans les épinards pour la fin du mois...

et ben si ca ferme, c el monde entier qui va mal !! on test les pdts comment ? on ameliore la qualite, le service comment?? on tests des packaging, des gouts etc comment ?? non mais oh ca va pas la tete !!

j aurais bien aimé etre daccord avec toi mais malheureusement la réalité que tu semble ignorer est belle et bien differente

dailleur j en profite au passage pour te rappeler que la profession de "client mystere" ne dispose pas de deontologie car non liberale dans l etat actuelle des choses que je souligne et donc encore moins regit par un ordre quelquonque.

ceci dit maintenant je ne vais pas reprendre toutes mes explications que tu n'as semble-t-il pas lu depuis le debut

je te rappelerai simplement que la question que j'ai ete amené à poser sur ce forum pour information m'a ete repondu depuis par un avocat et 2 organisations professionnelles qui ne rigolent pas avec le sujet. si tu pense etre plus ... heuuu ... je dirais calé juridiquement, tant mieux !

moi je ne pense pas comme toi malgrés que cela m'aurait bien arrangé aussi.

les enquetes mysteres (surtout de terrain) tombent bien sous le coup de cette loi et n'ont strictement rien a voir avec du sondage !!

maintenant chacun voudra bien comprendre ce qu'il veut.

Je viens de lire l'ensemble de ce post qui est tres interessant.

En revanche, je confirme qu'il y a plusieurs types d'enquetes et que l'enquete mystere (dans la branche du marketing) est tres differente de l'enquete à proprement dite. Ce sont deux choses differentes.

Pour etre detective il faut passer ces fameux concours.
Pour etre client mystere il faut juste avoir certaines qualités et surtout de l'experience.

Les enquetes mysteres que nous faisons se font à 70% avec des contrats.
Il est vrai qu'ils ne sont pas nombreux a etre dans la legalité mais pas pour ces raisons.

En revanche pour certains, il n'est pas possible de cumuler les deux emplois.

Voilà le texte en partie copié sur légifrance... parce que mon meilleur ami qui est avocat m'a toujours dit de vérifier les infos que l'on me donne...

Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)

* Titre Ier : Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

Article 1
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 22 () JORF 21 mai 2005

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :

1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;

2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;

3° A protéger l'intégrité physique des personnes.

Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° :

a) Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.

[.......]

Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 () JORF 19 mars 2003

Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article 1er ainsi qu'à leurs agents de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.

Comme ça c'est clair...
Maintenant, il est vrai que je ne vois pas vraiment le rapport avec ce que l'ont fait. Ce qui est interdit c'est d'enquêter ou de surveiller des gens sans qu'ils ne soient au courant... Dans les visites mystère, il faut savoir que les employés sont prévenus qu'ils vont être testé.
Je vois mon ami demain, je vais lui demander ce qu'il en pense, je vous tiendrai évidemment au courant ! Wink

Marj

bp wrote:

ceci dit maintenant je ne vais pas reprendre toutes mes explications que tu n'as semble-t-il pas lu depuis le debut

* si tu pense etre plus ... heuuu ... je dirais calé juridiquement, tant mieux !

les enquetes mysteres (surtout de terrain) tombent bien sous le coup de cette loi et n'ont strictement rien a voir avec du sondage !!

maintenant chacun voudra bien comprendre ce qu'il veut.

je ne te permet pas de dire, que je n ai pas lu depuis le debut, cela ne me ressemble pas, j ai tt lu, jusqua la moindre virgule, mais encore une fois, je n ai pas trouve le rapport entre notre activite et celles que tu enumere a gd coup d article, a priori, je ne suis pas la seule a te contredire .......

je ne te permet pas non plus de me dire que " si je me sens heuuuu...plus calé tt mieux, je ne pretend pas cela, mais je t explique ce que je sais, maintenant si toi O gd maitre, tu ne veux pas entendre ......

qui n entend qu une cloche n entend qu un son.......................

donc je ne reviendrai pas sur le sujet car les enquetes mysteres sont bel et bien ss le coup du sondage, puisque ce sont de ssocietes de sondages qui les font !

merci a aki et a dorine, d avoir confirmé mes premieres impressions

dorine tu donne le loi de 83 ok mais pas le complement de 2003 et son titre 2 qui modifie cette loi et dont je parle precisement. le voici donc :

Article 20
Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.

Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'alinéa précédent :

a) Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.

Nota : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.

Article 21
Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.

La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.

L'exercice de l'activité mentionnée à l'article 20 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article 1er.

Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article 20 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.

Nota : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.

Article 22
Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.

Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article 20, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

5° Ne pas avoir commis d'actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;

6° Ne pas exercer l'une des activités mentionnées à l'article 1er ;

7° Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d'Etat.

L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article. Il peut être suspendu immédiatement en cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public.

Nota : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.

Article 23
Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.

Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article 20 :
1° S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche, d'une déclaration auprès du préfet du département ou, à Paris, auprès du préfet de police ;

2° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

4° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;

5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées aux 2°, 3° et 4°. Le contrat de travail conclu en violation des 2° à 5° est nul.

Oui ca pour certains fonctionnaires nous savions mais pourquoi il y a ecrit applicable à Mayotte ? Nous sommes en metropole ! Meme si les regles sont pour la france entiere, peu etre est ce uniquement pour les DOM/TOM ?

mayotte = metropole
par contre pour les domtom les textes sont differents

pour en avoir le coeur net, je viens d'avoir confirmation que les genealogistes vont desormais etre aussi inclus dans cette loi toute comme les entites d'intelligences economiques

je viens decontacter un "detective" pour voir se qu'il en pensait. le monsieur, tres sympa au demeurant, a bien voulu me repondre et m'a confirmé que les enquetes "clients mystere" vont etre passé egalement a la moulinette car ce sont des bien des enquetes ! peut importe comment on les appelles etude, marketing, sondage ou autres !!! ce monsieur m'explique que les detectives ne font pas que de l'enquete terrain (fillatures etc...) mais aussi beaucoup de renseignements egalement sur le personnel qui n'ont pas forcement un but coercitif mais aussi juste d'information pour l'entreprise qui les mandate. logique

ce monsieur m'explique aussi que les enquetes mysteres ne sont pas a confondre effectivement avec les societe d'etude ou de sondage qui eux ok font des enquetes d'opinion sur une population ciblée. la ok c'est bon rien a voir avec de l enquete proprement dite. pour le reste c'est la loi 239-2003

dans le meme registre ce monsieur m'a aussi expliqué le cas des toutes les entreprises de conseil, assistance, consultant, gestion administrative, secretaire a domicile etc et etc qui se livre a des activités de comptabilité et qui sont en train d'en faire les frais face a l'ordre des experts comptables car c'est de l'exercice illegal reservé a cette profession reglementée. idem il y a quelques années avec les conseillé juridique qui ont du passer leur diplome d'avocat

dailleur si l'on regarde l art 20 de plus pres en faisant le parallele avec les enquete mysteres :

Est soumise aux dispositions du présent titre ...

la profession libérale : bon la pas de probleme particulier meme si les société d'etude exerce en commerciale cela n'enleve aucunement le caractere liberal

qui consiste, pour une personne,: physique = client mystere ou morale = sté d'etude etc

à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers,: alors la sa commence a beuguer serieux car nous sommes en plein dedans !!!! les clients mysteres effectue exactement ses taches pour leur donneur d'ordre qui eux meme transmettent bien sur a leur client, un tiers. de plus meme si le personnels est plus ou moins prevenu de ce type d'enquete, il est clair que le moment venu l'enqueteur ne se presente pas en tant que tel sinon je ne voit pas l'interet !!!

en vue de la défense de leurs intérêts. : bein oui interets qu'ils soit juridiques, financiers, commerciaux ... soit economiques au sens larges

voila ce que j'en deduit apres avoir etudué un peu le sujet.

par contre le detective m'a bien confirmé qu'a partir du moment ou la societe qui souhaite faire un audit qualité de services dans sa propre entreprise à légalement 2 choix pour entre en conformité avec la loi :

soit avoir son ou ses propres enqueteurs salariés et interne avec contrat de travail meme en ponctuel ou interim (la pas de probleme puisque la societe agit pour son propre compte donc pas soumis a la loi 239-2003),

soit en externe en passant obligatoirement par une société que l'on appelle comme on veut detective, etude, sondage, marketing, consulting ou je ne sais quoi d'autres ... mais qui dans tous les cas respecte cette loi 239-2003

cela me semble assez clair et logique

pas de lien merci !

il suffit dailleurs pour s'en convaincre d'aller faire un p'tit tour sur ce site et de constater la derive et l'amalgame realiste eu egard a cette loi 239-2003

bp wrote:

dans le meme registre ce monsieur m'a aussi expliqué le cas des toutes les entreprises de conseil, assistance, consultant, gestion administrative, secretaire a domicile etc et etc qui se livre a des activités de comptabilité et qui sont en train d'en faire les frais face a l'ordre des experts comptables car c'est de l'exercice illegal reservé a cette profession reglementée. idem il y a quelques années avec les conseillé juridique qui ont du passer leur diplome d'avocat

Alors là, permets moi d'en douter !! J'étais secrétaire de direction et à ce titre j'effectuais de la comptabilité, et qui plus est au domicile de mes patron ! Déjà là ça me fait rire ! Mon travail était reconnu et LEGAL et je n'ai pas de diplôme en compta, bien évidemment je n'effectuais pas de bilan officiel, mais je t'assure que ce que je faisais était bien de la compta !!

Et pour ce qui est des juristes c'est complètement faux ! Justement ça tombe mal, mon ami, avant d'avoir son concours d'avocat (il y a 2 ans) était juriste, et tu peux me croire, il n'est pas du genre à travailler dans l'illégalité !

mais dorine ok avec toi mais je parle chinois ou qouoi lollll

je te parle uniquement dans le cadre de personne A LEUR COMPTE bien sur

c'est clair qu'en tant que salairé il n'y a bien sur pas de probleme

"soit avoir son ou ses propres enqueteurs salariés et interne avec contrat de travail meme en ponctuel ou interim (la pas de probleme puisque la societe agit pour son propre compte donc pas soumis a la loi 239-2003), "

c'est valable pour toutes les profession reglementées dont enquete, comptabilité ou droit (hors dt fiscal)

a ok pour le lien direct etant nouveau je ne savais pas. odésolé. on peut peut etre juste le taper alors ? c'est clientsmysteres en .com

Voilà, j'ai eu confirmation que cette loi ne s'appliquait pas du tout à notre activité ! Donc...
Il sûrement me donner des explications plus détaillées, je vous les communiquerai.

Marj

ah ben voila qui confirme mes pensees ..... merci

dorine

les avis divergent et les confirmations reçues de parts et d'autres sont opposées... Alors, à qui se fier?

ah ben c'est sur, chaque est libre de croire qui il veut...
En ce qui me concerne je fais confiance à mon ami qui est avocat, et qui est donc en mesure d'analyser les subtilités d'une loi !

je reviens une derniere fois sur le sujet, la suite des evenements donneront raison a l'une ou l'autres. nous verrons. en attendant dorine j'ai eu moi aussi de nouveau mon avocat selon qui aucune ambiguité n'est possible sur le sujet tellement l evidence est enquete = loi 239. selon lui, mais je te le rappelle l apr joint hier ainsi que les 2 syndicats aussi, ce laissé aller pensant que chacun est libre de simproviser "enqueteur d'un jour" va se terminer bientot. en effet, apres avoir eu d'autre chat a foutter, les apr ont bientot l intention de faire respecter la loi . on verra

Je me permet de donner mon point de vue sur la question ... bon cette année j'ai bientôt fini mes études de droit pour devenir juriste conseil !
... Donc je me suis un peu sentie visée quand même là ! Il est évident qu'on peut exercer en libéral sans avoir le CAPA ( diplôme d'avocat ). Ce qu'on a pas le droit de faire c'est de plaider devant un tribunal évidemment, mais le conseil est tout à fait possible !! et pas illégal !!
Ce qui existe pour la médecine n'est pas à étendre à toutes les professions, même règlementées !